1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société GSM FUITES, SASU, immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 951 061 936, dont le siège social est situé 262 allée des Cougoussolles, CHEZ AZUR CONTACTS ORGANISATION, 06110 Le Cannet, fournit à ses clients des prestations de recherche, d’identification et d’expertise de fuite d’eau dans les biens immeubles et piscines.

2. Acceptation des CGV

Toute commande passée auprès de GSM FUITES implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de GSM FUITES, prévaloir sur les présentes.

3. Prestations

Les prestations de GSM FUITES comprennent notamment :

• Inspection et détection de fuites par des méthodes non destructives (caméra thermique, gaz traceur, électro‑acoustique, etc.)
• Localisation précise de la fuite
• Rapport d’intervention détaillé
• Conseils pour la réparation ou la gestion des conséquences

GSM FUITES n’est pas responsable des réparations sauf si celles-ci font l’objet d’un devis séparé accepté par le client.

4. Tarifs

• Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
• Toute intervention fait l’objet d’un devis préalable, accepté par le client avant l’exécution de la prestation.
• Des frais de déplacement peuvent s’appliquer selon la zone géographique d’intervention.

   

5. Paiement

• Le paiement s’effectue soit immédiatement après l’intervention, soit selon les modalités convenues (par exemple à réception de facture).
• Les modes de paiement possibles : virement, chèque, espèces.
• Tout retard de paiement entraînera des pénalités au taux légal en vigueur, sans mise en demeure nécessaire.

   

6. Délais d’intervention

• Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif. GSM FUITES s’efforce de respecter les délais annoncés.
• En cas de retard dû à une cause extérieure (conditions météorologiques, difficulté d’accès, absence du client, aléas techniques), GSM FUITES ne saurait être tenue responsable.

   

7. Responsabilité

• GSM FUITES s’engage à exécuter ses prestations avec soin, compétence et conformément aux règles de l’art.
• Elle est soumise à une obligation de moyens.
• GSM FUITES ne peut être tenue responsable des dommages indirects ou des situations où la fuite n’a pas pu être détectée malgré tous les moyens techniquement disponibles.

   

8. Garantie

• Les prestations de recherche de fuite ne donnent pas droit à une garantie de résultat, sauf mention spécifique dans le devis.
• En cas de contestation sur la localisation d’une fuite, le client peut demander un contrôle dans un délai de 7 jours suivant l’intervention.

   

9. Droit de rétractation

• Pour les clients particuliers, conformément à la législation en vigueur, un droit de rétractation de 14 jours peut s’appliquer pour les prestations conclues à distance ou hors établissement, sauf exécution immédiate à la demande expresse du client.

   

10. Données personnelles

• Les données collectées (nom, adresse, coordonnées, etc.) sont utilisées uniquement dans le cadre des relations commerciales.
• Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés auprès de GSM FUITES à son siège social.

   

11. Mentions légales de la société

• Raison sociale : GSM FUITES
• Forme juridique : SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle)
• Capital social : 2 000 €
• Siège social : 262 allée des Cougoussolles, CHEZ AZUR CONTACTS ORGANISATION, 06110 Le Cannet
• SIREN : 951 061 936
• SIRET (siège) : 951 061 936 00013
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR78 951 061 936
• Président : M./Mme Gilian Jahid Daniel BOUBRHI

   

12. Litiges et droit applicable

• Les présentes CGV sont régies par le droit français.
• En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
• À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de GSM FUITES (Le Cannet), sauf dispositions légales contraires.

   

Contact

GSM FUITES
262 allée des Cougoussolles
CHEZ AZUR CONTACTS ORGANISATION
06110 Le Cannet, France
SIREN : 951 061 936
SIRET : 951 061 936 00013
TVA intracommunautaire : FR78 951 061 936

Dernière mise à jour : 14/09/2025